1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de réalisation des prestations d’accompagnement éducatif et pédagogique à domicile proposées par :

Madame Moreau Charline
Enseignante spécialisée
Micro-entrepreneure (SIREN : 102778909 – APE : 8559A)
Les prestations s’adressent à des enfants et adultes en situation de handicap, dans une démarche d’accompagnement individualisé.

2. Nature des prestations

Les interventions peuvent inclure, sans que cette liste soit exhaustive :

• accompagnement éducatif et pédagogique individualisé
• élaboration d’un programme personnalisé adapté aux besoins et capacités
• activités visant le maintien des acquis et le développement des compétences cognitives, sociales et scolaires
• accompagnement à l’autonomie dans les actes du quotidien

Les modalités précises (objectifs, fréquence, durée) sont définies avec le client ou son représentant légal.

3. Modalités d’intervention

Les prestations sont réalisées au sein du foyer de la personne accompagnée.
La prestataire exerce son activité en toute autonomie, sans lien de subordination, dans le respect du cadre familial et du rythme de la personne accompagnée.
Le client s’engage à garantir un environnement sécurisé des conditions adaptées au bon déroulement des séances.

4. Articulation avec l’équipe éducative

Avec l’accord écrit des responsables légaux, la prestataire peut être amenée à échanger avec les professionnels intervenant auprès de la personne accompagnée.
Ces échanges ont pour seul objectif de favoriser la cohérence de l’accompagnement et s’effectuent dans le respect strict de la confidentialité.

5. Conditions financières

Les prestations font l’objet d’une facturation sur la base des tarifs convenus entre les parties.
Les conditions financières (tarifs, fréquence, modalités) sont précisées dans un devis ou un accord écrit préalable.

TVA non applicable – article 293B du CGI

Le règlement s’effectue par virement bancaire.
Le paiement est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

6. Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra être exigée

7. Annulation et report des séances

Les séances peuvent être annulées ou reportées par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de 24 heures.
En cas d’annulation dans un délai inférieur à ce préavis, la séance pourra être facturée, sauf cas de force majeure ou accord entre les parties.
En cas d’absence non signalée, la séance est due.

8. Engagement de la prestataire

La prestataire s’engage à :

• proposer un accompagnement adapté aux besoins spécifiques de la personne
• respecter le rythme, les capacités et la dignité du bénéficiaire
• assurer la confidentialité des informations

Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

9. Engagement du client / représentant légal

Le client s’engage à :

• transmettre toute information utile à l’accompagnement
• assurer la présence d’un adulte responsable pour les mineurs
• respecter les horaires et conditions d’intervention

10. Responsabilité

La prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses interventions.
Elle ne pourra être tenue responsable des décisions prises par la famille de l’évolution propre à la personne accompagnée et de l’absence de résultats.

11. Confidentialité et données personnelles

La prestataire s’engage à garantir la confidentialité des informations relatives au bénéficiaire et à sa famille, conformément aux règles professionnelles et à la réglementation en vigueur, notamment le RGPD.
Les données collectées sont strictement limitées aux besoins de l’accompagnement et ne sont communiquées à des tiers qu’avec l’accord écrit des responsables légaux, ou lorsque la loi l’exige.
Les échanges avec les équipes éducatives, pédagogiques ou médico-sociales se font uniquement avec l’accord préalable des responsables légaux et dans l’intérêt de l’accompagnement.
Pour plus d’informations sur la collecte, le traitement et vos droits relatifs à vos données personnelles, vous pouvez consulter la politique de confidentialité complète disponible sur le site : profnambule.odoo.com.

12. Durée et résiliation

La relation contractuelle peut être ponctuelle ou régulière.
Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par écrit, moyennant un préavis de 4 semaines.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, la résiliation pourra intervenir de plein droit, sans préavis, après notification écrite.

13. Litiges – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.